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C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

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Remplacé le 13 septembre 2018
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-65.1, r. 11
Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires
Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1, a. 23).
Remplacé, D. 1238-2018, 2018 G.O. 2, 6485; eff. 2018-09-13; voir chapitre C-65.1, r. 7.3.
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